Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de mixage, mastering et prise de son
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Mixage, Théo Aubert (ci-après « la Société ») et le Client pour les prestations de mixage, mastering, prise de son et production musicale.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le nombre de titres, les délais et le prix. La commande est confirmée à la signature du devis et au versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison des fichiers finaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Fourniture des pistes
Le Client garantit être titulaire des droits sur les pistes audio transmises ou disposer des autorisations nécessaires. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de litige relatif aux droits d'auteur des fichiers fournis.
5. Retours et modifications
Le nombre de retours inclus est précisé au devis selon la formule choisie. Les demandes de modification substantielle après validation finale peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux prestations personnalisées selon les fichiers du Client.
7. Livraison
Les fichiers finaux sont livrés par transfert numérique dans les formats convenus au devis (WAV, formats de streaming, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve l'intégralité des droits sur son œuvre musicale. La Société peut faire état de sa collaboration à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client formulé par écrit.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Nice seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.